Réglementation · 30/09/2026

Loi 82-21 : ce que l'autoproduction change pour les entreprises

Produire sa propre électricité, vendre son surplus, stocker : les points clés pour bien préparer votre projet.

Adoptée en 2023, la loi 82-21 relative à l'autoproduction d'énergie électrique donne un cadre clair aux entreprises, exploitations et particuliers qui produisent leur propre électricité, le plus souvent grâce au solaire. Voici ce qu'il faut retenir avant de lancer un projet.

Produire d'abord pour sa propre consommation

L'esprit de la loi est l'autoconsommation : l'installation est dimensionnée pour couvrir vos besoins, sur le site ou à proximité. C'est aussi la solution la plus rentable, car chaque kilowattheure produit et consommé sur place est un kilowattheure que vous n'achetez plus au tarif du réseau.

Un régime qui dépend de la puissance et de la tension

Selon la puissance de l'installation et le niveau de tension du raccordement (basse, moyenne ou haute tension), le projet relève d'une simple déclaration, d'un accord de raccordement du gestionnaire de réseau ou d'une autorisation. Nos ingénieurs identifient le bon régime dès l'étude et préparent le dossier avec vous.

Le surplus peut être vendu, dans une limite

L'électricité produite et non consommée peut être injectée et vendue au gestionnaire du réseau, dans la limite de 20 % de la production annuelle, à un tarif encadré par l'Autorité nationale de régulation de l'électricité (ANRE). Ce surplus est un complément, pas un modèle économique : un projet bien conçu vise d'abord l'autoconsommation.

Le stockage devient un vrai levier

Avec des batteries, l'énergie produite à midi sert en fin de journée ou pendant une coupure. Pour un hôtel, un site industriel ou une chambre froide, le stockage augmente la part d'énergie solaire réellement consommée et sécurise l'activité.

Nos conseils avant de vous lancer

  • Réunissez 12 mois de factures pour connaître votre profil de consommation.
  • Faites dimensionner l'installation par un installateur certifié, comme le label Taqa Pro de l'AMEE.
  • Prévoyez le monitoring dès le départ pour suivre la production réelle.

Cet article est informatif. Les modalités pratiques dépendent des textes d'application en vigueur et de votre gestionnaire de réseau (ONEE, régie ou délégataire) : nous les vérifions pour chaque projet.

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